L’application Reback est éditée par la société Reback en cours d’immatriculation.
L’application est une plateforme permettant à ses utilisateurs de vendre des articles de mode de seconde main. L’application se positionne en intermédiaire entre le vendeur et des sites internets de vente d’articles de seconde main (Plateformes tierces) . L’application permet aussi de convertir l’argent récolté du fait de la vente de produit(s) en carte cadeaux à valoir sur le site de marques. Cette conversion peut permettre d'obtenir un bon d’achat d’une valeur supérieure à la somme investie.Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées par « CG ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Reback ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Site Internet propose les fonctionnalités suivantes : La création d’un article pour sa mise en vente sur les plateforme de revente de seconde main L’achat, via l’argent récolté par les ventes, de bons d’achat à valoir sur les sites de marques.
En confiant la vente d’un Produit sur la plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Reback, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales sans l’accord exprès écrit et préalable de Reback. La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
Le simple téléchargement de l’application et la navigation sur celle-ci sont libres et ne nécessitent pas de création d’un Compte Client. Toutefois pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur la plateforme un identifiant (adresse électronique valide) et choisir un mot de passe. L’inscription sur la plateforme est gratuite.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ». Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme de la plateforme.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de Reback ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Reback de cette situation, par courriel à l'adresse contact@rebackapp.com
La création d’un article est libre et gratuite. Le Client doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour de la création. Le Client est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager Reback et l’acheteur de l’article.
La société Reback se réserve le droit de : Ne pas accepter les articles présentés s’ils ne répondent pas aux critères de sélection affichés sur la plateforme. En cas de non acceptation d’un article, celui-ci ne sera pas mis en ligne par Reback sur les Plateformes tierces, le client sera informé à travers le statut de son article. Annuler le contrat et de retirer sans préavis des Plateformes tierces, en informant le Client dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société Reback aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société Reback ou par les Plateformes tierces.
Pour créer un article, le Client doit renseigner le formulaire prévu à cet effet sur la plateforme.
La livraison est à la charge des acheteurs via un transport fourni par la plateforme tierce.
Reback s’engage à mettre en vente un article qu’il a accepté sur au moins une plateforme tierce. Reback s’engage à présenter le produit de manière fidèle aux éléments donnés par le client.
Le client s’engage à accepter et exécuter toute offre proposée par Reback au prix proposé par le Client.
Le Client donne autorisation à Reback pour: -Proposer l’article créé par le client sur une ou plusieurs plateforme tierces -Accepter toute offre reçue via les plateformes tierces conforme au prix proposé par le client
L’accord par le Vendeur des présentes conditions générales vaut : Déclaration du Client qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés Déclaration du Vendeur qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
Le Client détermine le prix de son article. Il est entendu que ce prix correspond au montant minimum que le client souhaite percevoir, Reback a la possibilité de déterminer un prix supérieur pour l’article sur les Plateformes tierces.
Si Reback obtient une offre à un prix supérieur au montant défini par le client, Reback a la possibilité de ne pas reverser la part excédentaire au Client.
Si Reback obtient une offre à un prix inférieur, il propose cette offre au client qui a alors la possibilité de la refuser ou de l’accepter.
Si il accepte, Reback transmettra cette acceptation à l’acheteur potentiel via la plateforme tierce et pourra conclure la transaction au profit du Client.
Si il refuse, Reback transmettra le refus à l’acheteur potentiel via la plateforme tierce et ne conclura pas la transaction.
A l’issue d’une transaction validée par la plateforme tierce, le gain est disponible dans l’espace “Ma Cagnotte” du client sur la plateforme.
Le Client a le choix entre deux options pour utiliser cette cagnotte : En demandant un virement cash En convertissant tout ou partie du montant disponible en bon d’achat disponible sur la plateforme
Reback propose au Client de convertir ses gains issus des transaction réalisées via Reback en bon d’achat à valoir sur le site de marques.
La valeur des bons d’achat est fixe, le Client doit disposer dans sa cagnotte à minima du montant du bon d’achat.
La valeur des bons d’achats peut être supérieure au montant investi pour les acheter. Le client est informé sur la plateforme du delta entre la valeur investi et la valeur du bon d’achat.
Les conditions générales d’utilisation des bons d’achats sont celles définies par l'émetteur du bon d’achat et sont accessibles sur la plateforme.
La société Reback est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses entrepôts. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La société Reback agit en tant qu’intermédiaire et nest ainsi pas responsable des éventuels litiges liés à l’utilisation des plateformes tierces.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des produits Reback doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de tout dépôt ainsi que son suivi et son enlèvement. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Reback, dans la seule finalité de la bonne exécution des enlèvements, ou l’établissement de statistiques.
Dans tous les cas, le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse contact@rebackapp.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Reback font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Rebaxck sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Reback est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de Reback et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Reback et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
Reback ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Dispositions d'ordre technique
Les services de Reback sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.Reback ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Mise à jour des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Reback. Toute modification des présentes Conditions Générales ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification par l’envoi d’un fichier PDF.
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Reback et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Non renonciation aux Conditions Générales
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Nullité
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes afférentes est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.